top of page

Conditions générales de vente

  1. Durée du séjour: Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

  2. Conclusion du contrat:La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un accompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.Toute infraction à ce dernier alinéa serait suceptible d'entrainer la résilation immédiatede a location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  3. Absence de rétractation:Pour les réservations effectuées par courrier, par télèphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétraction, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notament aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

  4. Délais de paiement: Le solde est à régler à l’arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

  5. Etat des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. L’usage de la radio est interdit à l’extérieur des lieux loués Il s'engage à rendre les lieux loués en bon état. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.

  6. Arrivée: Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.  

  7. Dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieurs aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas un mois.                                                                                                                                                                                                                         SUITE

bottom of page